Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Le présent site est édité par la société à action simplifiée SAS MISS-PHARMA au capital social de 2.000 euros dont le siège social est situé 15 rue de la Marette à BARQUET (27170) immatriculée au RCS de BERNAY sous le n° 819 603 291 (ci-­après "le VENDEUR").

Le VENDEUR, par l'intermédiaire de son Site, exerce une activité de vente en ligne de produits de produits d’hygiène intime féminine. ("Les produits")

Adresse du Site internet : www.misscup.fr (ci-­après le Site) Téléphone : +336 14 58 10 26

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50819603291

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre la SAS MISS-PHARMA et toute personne physique non commerçante ("L'ACHETEUR") souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Avant de passer commande, l'ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément les termes ci-après énoncés.

La passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'ACHETEUR aux présentes CGV. Elles constituent l'unique document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne à toutes commandes postérieures à la mise en ligne.

 

PROTECTION DE MINEURS

L'achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français.

 

1- LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.misscup.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne présentent pas un caractère contractuel. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.

Les produits sont fabriqués en silicone médical platinium et fabriqués en France.

L'ACHETEUR doit se référer à la notice jointe au produit avant toute utilisation.

 

2- L'OFFRE

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet sous réserve de la disponibilité des Produits.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'ACHETEUR en sera informé dans les meilleurs délais. L'ACHETEUR aura la faculté de choisir entre le remboursement complet de sa commande ou attendre le réassort du VENDEUR.

 

3- LE PRIX, TAXES ET REDEVANCES

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur dans le panier d’achat avant validation de la commande.

Toutefois le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'ACHETEUR validée.

Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises.

Il appartient à l'acheteur de vérifier, auprès des autorités compétentes, les possibilités d'importation des produits achetés au regard du droit et des règles de son département, territoire, état et/ou de son pays de livraison.

Suite à un achat effectué sur le site internet www.misscup.fr, des taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc), imposés lorsque le colis parvient à sa destination, pourront être dus par l'acheteur aux autorités compétentes ou aux intermédiaires autorisés dans le département, territoire, état et/ou pays de livraison dont l'adresse n’est pas située sur le territoire Français.

Ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc) liés à la livraison d’un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de la responsabilité de ce dernier, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du département, territoire, état et/ou pays de livraison concerné.

La société MISS-PHARMA n’est pas tenue de vérifier et d’informer l'acheteur de ces taxes, redevances, droits de douane et/ou droits supplémentaires (par exemple : TVA, taxes locales, droits d'importation, taxes d'État, etc) applicables.

Pour les connaître, l'acheteur est tenu de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son département, territoire, état et/ou pays.

 

4 - LA COMMANDE

L'ACHETEUR passe sa commande en ligne.

L'ACHETEUR a le choix entre la création d'un compte sur le site de VENDEUR ou commander en directement, ce qui évite la création de compte (dans ce cas, l'ACHETEUR reçoit toutes les informations utiles sur l'adresse mail qu'il a aura choisie).

Les données enregistrées par le VENDEUR lors de la passation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

Les informations énoncées par l'ACHETEUR lors de la passation de la commande engagent celui-­ci : en cas d'erreur de l'ACHETEUR dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, l'ACHETEUR reste tenu du paiement des produits perdus.

Une confirmation est communiquée à l'ACHETEUR par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à sa commande (dont le numéro de la commande). Elle fera foi entre les deux Parties.

Conformément à l'article L.122-­2 du Code de la consommation, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un ACHETEUR avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande de l'ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème.

Toute commande est considérée comme effective lorsque l'organisme bancaire de paiement en ligne a donné son accord ou lorsque les sommes ont été effectivement encaissées. En cas de refus dudit organisme ou d’impossibilité d’encaisser les sommes, la commande est automatiquement annulée.

Toute commande incomplète ou manifestement erronée ne sera pas prise en compte. En tout état de cause, les coordonnées de l’ACHETEUR prises en compte par le VENDEUR sont celles que l’ACHETEUR aura indiquées

L'ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes passées.

 

5 - PASSATION DE COMMANDE

  1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
  2. Remplir le formulaire de commande.
  3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  4. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ».
  1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande ou les instructions de paiement notifiées à l’ACHETEUR.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement, il s’agit de la Confirmation de la Commande.

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton “Commande avec obligation de paiement » lors de l’enregistrement de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Une fois le panier validé, L'ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le VENDEUR et L'ACHETEUR.

Le VENDEUR accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

 

6 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'ACHETEUR a le choix de régler ses achats :

-­ par carte bancaire :

Carte Bleue, e-­carte bleue, Visa, Mastercard ;

-­ avec son compte PAYPAL ;

En choisissant le paiement via PayPal, L'ACHETEUR sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'ACHETEUR pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

-­ par chèque (pour les ACHETEURS français uniquement).

Dans ce cas, la commande ne sera validée et expédiée qu’à compter de la réception et l’encaissement du chèque par le VENDEUR. L'ACHETEUR sera informé de la validation de sa commande par courrier électronique.

 

7- LA LIVRAISON

Le VENDEUR expédie les Produits par l'intermédiaire des services de la Poste Française. Pour les livraisons en France, elles sont, en principe, effectuées en lettre suivie. Pour les autres destinations, elles sont assurées par le mode "lettre suivie internationale" de la Poste qui inclut un suivi jusqu'à la livraison pour certains pays ou jusqu'aux frontières françaises pour d'autres (voir conditions sur le site de la Poste www.laposte.fr).

Le VENDEUR expédie ses produits dans les 3 jours qui suivent la commande. Cependant, le VENDEUR ne peut se porter garant du délai de livraison, celui-ci dépendant des conditions de la Poste.

Le VENDEUR se réserve le droit de changer de mode de livraison en fonction des contrats établis par la Poste.

Un service de livraison express est possible et assuré par le transporteur DHL.

Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) ne pourrait être livré, il sera retourné au VENDEUR et il appartiendra à l’ACHETEUR de prendre l’attache du VENDEUR pour programmer une nouvelle livraison.

8- RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de confirmation de la validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à l’adresse mentionnée dans les Conditions Générales de Vente présentes.

MISS-PHARMA s’engage à rembourser le Client ayant notifié dans les délais l’exercice de son droit de rétraction dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la notification de rétraction.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit avec le même type d’envoi que celui que vous avez reçu.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

9- GARANTIES LEGALES

Les Produits sont soumis aux conditions légales des garanties suivantes :

Article L 211-­4 du Code de la consommation : "Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage"

Article L 211-­5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-­ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-­ci a présentées à l'acheteur ;;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L 211-­12 du Code de la consommation : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 al.1 du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Ces garanties ont lieu sans frais pour le Client. Les frais postaux de retour seront à la charge du VENDEUR.

 

10- RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées au VENDEUR par courrier électronique au moyen du formulaire CONTACT disponible sur le site, ou par courrier à l’adresse SAS MISS-PHARMA 15 rue de la Marette 27170 BARQUET, par téléphone au +33 6 14 58 10 26. Les réclamations faite par téléphone devront être également confirmée par courrier électronique ou d’un courrier en cas de retour du Produit.

Toutes les réclamations seront traitées dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

11- RESPONSABILITE – NOTICE

Le VENDEUR s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L'ACHETEUR s'engage à se conformer à la notice jointe au produit.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

12 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le VENDEUR conserve la propriété des produits jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal, intérêt, frais et accessoires.

La garde de produits est transférée à l'ACHETEUR dès la livraison des produits.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelle que cause que ce soit, de convention expresse, le VENDEUR a la faculté, sans mise en demeure préalable, de reprendre matériellement possession des produits aux frais, risques et périls de l'ACHETEUR. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du VENDEUR, la SAS MISS-PHARMA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans autorisation préalable du VENDEUR..

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'ACHETEUR et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'ACHETEUR ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du VENDEUR.

14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès du VENDEUR implique la transmission par L’ACHETEUR de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, L'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et Libertés" n°78-­17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-­801 du 6 août 2004 (n°1706686V0).

Le VENDEUR s'efforce d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données saisies et transmises par L’ACHETEUR. Il ne peut toutefois exclure les défaillances techniques, ni la manipulation ou encore la perte des données.

15 - INDISPONIBILITE DU SITE

Le VENDEUR n'est pas en mesure de garantir la disponibilité constante du site.

 

16 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, L’ACHETEUR s'adressera en priorité au VENDEUR pour trouver une solution amiable. A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français. L’ACHETEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 534-­7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le VENDEUR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'ACHETEUR, dès lors qu'il accède au site Internet à partir d'autres pays.

17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-­1 à L 111-­7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais de transport ;
  • le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits.